Rédaction de l’ensemble des actes juridiques attachés à une situation juridique (convention, bail, protocole d’accords) ou à une procédure judiciaire (requête, formalité, acte de procédure).
Signification des actes
La loi attribue aux Huissiers de Justice le monopole de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
Cela concerne donc tous les actes de procédures avant, pendant ou après une instance judiciaire (procès), par exemple :