Les constats et état des lieux
Le Constat d'Huissier reste la meilleure preuve pour protéger vos droits !
Pour les particuliers:
- Les Etats des lieux locatifs (entrée et sortie)
- Les nuisances de voisinages
- La violation de vos droits de propriétaire
- Tout préalable avant démolition ou gros travaux
- Le permis de construire ou de démolir, la déclaration préalable de travaux (affichages)
- Les dégâts de tout ordre
- Les infiltrations, inondations ou dégâts des eaux
- Les fissures, écroulements..
- Les retards voire les abandons de chantiers
- SMS, mails, sites Internet ( diffamants, menaçants, mensongers…)
- Les inventaires (Tutelle, Curatelle)
- Non restitution d'enfants ou non respect des décisions du Juge aux affaire familiales
- Respect du droit de visite
- Abandon de domicile conjugal
Pour l’entreprise :
- La livraison non conforme (qualité, quantité, en partie abimée…)
- Le retard de livraison
- Toutes sortes d’avaries ou de dysfonctionnements d’appareils ou de machines
- Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques
- Les contrefaçons
- La propriété intellectuelle ou Industrielle
- La concurrence déloyale
- Les inventaires
- Avant démolition, travaux sur un bâtiment
- La destruction et la mise en benne (Certificat de destruction pour récupération TVA et pertes)
- Une Assemblée générale d'actionnaires ( réprésentation d’un membre absent, rôle de « greffier »)
- Les grèves ( délits d’entraves, atteintes aux règles et systèmes de sécurité)
- Toute faute lourde (vols, bagarres constatés sur vidéos internes)
- Le respect des formalités liées à un licenciement, à des élections internes (affichages…)
- Toute problématique sur un site Internet tiers (concurrent, client, fournisseur)
Pour les collectivités locales :
Non respect des contrats, Etat des lieux avant travaux, Enfouissement, Assainissement, Appels d'offres, Avis d’enquêtes publiques (affichages).
