Les conflits de voisinage
- À tout moment sans la moindre autorisation chez vous et sur la voie publique,
- Sur autorisation du juge en respectant l’horaire légal d’intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers,
- Les nuisances sonores diurnes et nocturnes,
- Les émanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière,
- Les décharges et constructions sauvages,
- Les séparations et mitoyennetés : bornage, cadastre, séparations,
- Les enclavements et servitudes de passage,
- Les distances des constructions et plantations,
- Les écoulements des eaux usées, de toiture,
Nos actions : le faire cesser par solution amiable (injonction à faire cesser le trouble) ou procédure judiciaire pour cesser le trouble avec demande de dommages et intérêts et exécution de la décision rendue
