Le dépôt de jeu-concours
La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.
Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.
Intervention possible avant, pendant, à l’issue du jeu-concours
- Validation de la régularité de votre jeu ou concours, exactitude des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
- Possibilité de rédaction du règlement de jeu en respect des mentions obligatoires
- Prévenir les risques en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
- établissement du procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
- Prise en charge de certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
- organisation et gestion du tirage au sort pour attester de notre présence de sa régularité,
- Annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
- Vérification de la conformité des lots et leurs conditions d’attribution
