Le recouvrement des impayés
La Loi met à notre disposition un ensemble de procédures civiles d'exécution que nous utilisons et diligentons à l'encontre des débiteurs en fonction des éléments de solvabilité en notre possession.
Ces procédures civiles d'exécution sont :
- La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de bloquer touts les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.
- La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
- La SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
- La SAISIE et la CESSION des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance.
- La SAISIE des VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont pourrait être propriétaire le débiteur et ce qu'elle que soit son lieu de stationnement.
- La SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
- Les MESURES d'EXPULSION et d'EVACUATION qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.
- La SAISIE des BIENS PLACES dans un COFFRE-FORT qui permet d'appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d'un coffre-fort après en avoir assuré l'ouverture volontaire ou forcée.
Nous pouvons également diligenter des mesures conservatoires ou sûretés judiciaires :
- les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, voire même ses créances ou valeurs mobilières qu'il détient.
- les SÛRETES JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d'hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).
