Exécuter des décisions
Nos fonctions d’Huissier de Justice nous amènent à procéder à l’exécution des décisions de justice de toute nature :
- Qu’il s’agisse d'une obligation de payer résultant d'un titre exécutoire : Ordonnance d’injonction de payer, Jugements de Tribunaux, Arrêts de Cours d’Appel …
- Qu'il s'agisse d'une obligation de faire : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement, …
Les procédures civiles d'exécution sont priorisées en fonction de la connaissance du profil débiteur :
- La SAISIE-ATTRIBUTION pour tenter de bloquer tous les comptes bancaires créditeurs que détient le débiteur dans une banque, créditeur au dessus du solde bancaire insaisissable ( équivalent au RSA) pour les débiteurs personnes physiques.
- La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur (meubles meublants, véhicules en propriété etc..).
- La SAISIE et la CESSION des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance.
- La saisie ENTRE LES MAINS D’UN TIERS (saisie des loyers du locataire du bailleur débiteur, saisie d’encours clients au sein d’un Client du débiteur …)
- la SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur
- la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
- les MESURES d'EXPULSION et d'EVACUATION qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.
- la SAISIE des BIENS PLACES dans un COFFRE-FORT qui permet d'appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d'un coffre-fort après en avoir assuré l'ouverture volontaire ou forcée.
Nous pouvons prendre aussi des mesures conservatoires ou sûretés judiciaires :
- les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur,ses comptes bancaires créditeurs voire même ses créances ou valeurs mobilières qu'il détient.
- les SÛRETES JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d'hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).
